Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.

L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.

L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.