Une réponse ministérielle présente les solutions auxquelles peut recourir une commune lorsque l'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire.

Le ministre des Finances fait le bilan du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l'année 2015.

Un rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation revient sur quinze ans de politiques d'innovation en France.

Publication de la quatrième enquête auprès des entreprises publiques et privées sur leurs pratiques d'achat de formation.

Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.

Plusieurs dispositifs prévus pour 2016 permettront d'améliorer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises.

Publication de l'enquête annuelle d'Ernst & Young (EY) sur la sécurité de l'information dans les entreprises.

L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.

Un groupe de chercheurs américains s'est penché sur les conséquences des inégalités salariales sur la santé mentale des femmes.