La Cour de cassation a déclaré prescrite l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer exercée contre le dirigeant de la société par le liquidateur.
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Quelle transition numérique pour les TPE-PME ?
Les Echos publient des conseils d'experts pour tirer parti au mieux de la révolution numérique lorsqu'on est une TPE.
...Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
...Remise du rapport sur l'économie collaborative
Le député Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative.
...Bilan annuel de la FEVAD
La conférence de presse annuelle de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance destinée à dresser le bilan du e-commerce pour l'année 2015 s'est déroulée le 28 janvier 2016.
...Obligation pour le représentant des créanciers d’assurer la préservation des biens susceptibles de revendication
En l’absence d’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers qui est saisi d’une demande en revendication a l’obligation d’assurer la protection des droits des revendiquants.
...Lancement d’un simulateur pour calculer le coût d’une embauche
Pour les aider les entreprises à déterminer le coût réel d'une embauche, le Premier ministre lance un simulateur.
...TPE : les mesures annoncées ou confirmées au salon des entrepreneurs
Manuel Valls souhaite "faire de la France encore davantage le pays de entrepreneuriat".
...Intégration des critères de RSE dans la rémunération variable à court terme de leurs dirigeants
De nombreuses entreprises du CAC 40 ont intégré dans la rémunération variable de leurs dirigeants des indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux.
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