Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Nouvelle feuille de route technologique de l’Alliance pour l’Industrie du futur
Présentation de la nouvelle feuille de route technologique de l'Alliance pour l'Industrie du futur le 9 février 2016.
...Opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
La Cour de cassation considère que l'opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces cautions à cette prescription trentenaire.
...La loi prévoyant la peine complémentaire d’interdiction de gérer n’est pas rétroactive
En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le prévenu ne peut être condamné à la peine complémentaire d’interdiction de gérer prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour des faits commis avant son entrée en vigueur.
...La révolution du Big Data
Comment l'utilisation du Big Data peut-elle contribuer à rendre les entreprises plus durables ?
...Hausse des créations d’entreprises en janvier 2016
L'Institut national de la statistique et des études économiques constate une hausse des créations d’entreprises en janvier 2016.
...Vente de l'immeuble indivis d'époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire
La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
...5ème enquête sur le télétravail de l’Obergo
La 5ème enquête de l'Observatoire du télétravail et de l'Ergostressie (Obergo) évalue un ordre de grandeur du nombre de télétravailleurs en France et montre que, malgré la forte demande des salariés, les entreprises françaises restent toujours frileuses sur le télétravail.
...Exigibilité d'une créance fiscale inscrite au passif d’une liquidation judiciaire après clôture pour insuffisance d’actif
Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions en vue d'une réouverture d'un droit de poursuite individuelle.
...