La mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire.
Une société exerçant une activité de promotion immobilière a été mise en redressement judiciaire en 2013, avant que la procédure ne soit convertie en liquidation judiciaire. La société et son gérant font grief à l'arrêt de la cour d’appel de Rennes du 22 avril 2014 de prononcer la liquidation judiciaire de la société. Ils soutenaient que les mesures d'investigation ordonnées par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de (...)
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