L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.
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A PROPOS
Nullité d'un acte avec clause compromissoire pendant la période suspecte
Le liquidateur qui demande la nullité d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles du créancier exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. En conséquence, une clause compromissoire stipulée dans ce contrat est manifestement inapplicable au litige.
...Redressement judiciaire : cession libre des parts sociales après l’adoption du plan de continuation
Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.
...Inapplicabilité de l’unicité de l’instance au litige fondé sur le refus de l’AGS de garantir une créance salariale
La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.
...Sauvegarde judiciaire : déclaration de créance d’intérêts par le prêteur
Bien que le prêteur ait accepté de ne pas recouvrer sa créance dès son exigibilité, il peut appliquer la majoration du taux d’intérêts prévue au contrat de prêt en cas de retard de paiement. Concernant sa déclaration de créance sur les intérêts à échoir, la simple référence aux articles du contrat de prêt permet de déterminer les modalités concrètes de calcul des intérêts.
...Demande en restitution d'un bien facultative et responsabilité du liquidateur
Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition.
...Ouverture d’une liquidation judiciaire : mise en cause du liquidateur en raison de l’indivisibilité de l’instance
Le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.
...Revendication du prix de vente en cas de procédure collective
Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.
...Sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire
La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.
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