Compte-rendu de la quatrième rencontre du cycle de débats mensuels "Mutations technologiques, mutations sociales".
...Compte-rendu de la quatrième rencontre du cycle de débats mensuels "Mutations technologiques, mutations sociales".
...La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.
...Un rapport de l'Association pour le droit à l'initiative économique relatif à l'entrepreneuriat individuel en France a été remis à Emmanuel Macron.
...La caducité de la déclaration d’appel ne s’applique pas lorsque le président de la chambre saisie décide que l’appel d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire sera instruit sous le contrôle d’un magistrat.
...Selon un nouveau rapport de la Banque mondiale, les dividendes escomptés du numérique ne sont pas à la hauteur des attentes.
...Un #Dataday était organisé par la secrétaire d'État chargée du numérique sur les potentialités économiques de la démarche d'open data initiée par le Gouvernement, notamment au travers de la loi pour une République numérique.
...La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan.
...Lors d'une visite sur le Campus des métiers et de l'entreprise de Bobigny, le ministre de l'Economie a annoncé vouloir alléger le régime des auto-entrepreneurs qui a été fusionné avec celui de la micro-entreprise en 2015.
...La demande en relevé de forclusion étant indéterminée, l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion, est possible, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective.
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