Publication de la quatrième enquête auprès des entreprises publiques et privées sur leurs pratiques d'achat de formation.

Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.

Plusieurs dispositifs prévus pour 2016 permettront d'améliorer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises.

Publication de l'enquête annuelle d'Ernst & Young (EY) sur la sécurité de l'information dans les entreprises.

L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.

Un groupe de chercheurs américains s'est penché sur les conséquences des inégalités salariales sur la santé mentale des femmes.

Compte-rendu de la quatrième rencontre du cycle de débats mensuels "Mutations technologiques, mutations sociales".

La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.

Un rapport de l'Association pour le droit à l'initiative économique relatif à l'entrepreneuriat individuel en France a été remis à Emmanuel Macron.