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Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites

Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites

L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.

En 2012, une banque a demandé, par requête, à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de deux époux rapatriés. Ces derniers ont sollicité la suspension des poursuites engagées à leur encontre en application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999. Le 4 décembre 2014, la cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leurs prétentions. Le 7 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux rapatriés. Elle estime que l'article 8-1 du (...)
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