La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
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Bail commercial : signification par l'huissier du commandement d'avoir à libérer les locaux en cas d'expulsion
Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.
...Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d'achat
En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?
...Qualité à agir d'une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire
Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.
...Responsabilité du liquidateur en cas de loyers impayés après la poursuite du bail
Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.
...Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire.
...Application du délai de forclusion en cas d'incompétence matérielle du juge-commissaire
Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels.
...Force probante d'une comptabilité certifiée et approuvée pour établir la confusion de patrimoines entre un bailleur et son locataire
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
...Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.
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