Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion
L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.
...Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.
...Contribution pour le Plan national pour le développement de la RSE
Propositions de la plateforme RSE pour le “plan national pour le développement de la responsabilité sociétale des entreprises”.
...Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location
L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.
...Forclusion : notification du délai de saisine du juge compétent
En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclusion ne peut être opposée au créancier.
...Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation
Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
...Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise
Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.
...Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire
Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.
...