La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
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Compétence particulière de certains tribunaux de commerce
Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
...Impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût d'une procédure d'arbitrage
L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.
...Responsabilité du liquidateur pour le maintien indu d'une société dans des locaux appartenant à un tiers
Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice.
...Banqueroute par détournement d’actif
Lorsqu'un gérant indemnise le mandataire d'une société du préjudice subi par celle-ci, correspondant au total des créances déclarées au passif, ainsi que les créanciers individuels de leur préjudice personnel, les sommes perçues par ces derniers viennent en déduction du montant des créances arrêtées dans le cadre de la procédure collective.
...Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
...Substitution du cessionnaire : l'auteur de l'offre reste garant solidairement
L'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan.
...La réduction des pertes matières et des déchets : un levier de compétitivité pour l'entreprise
L'Ademe publie une brochure pour réduire les pertes matières et les déchets dans les entreprises de production.
...Prix entreprises et environnement 2016 : appel à candidatures
Le ministère de l'Environnement lance un appel à candidature pour son Prix entreprises et environnement 2016.
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