La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne exercée par le mandataire liquidateur aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective.
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Echéances impayées par une société cédée lors d'un plan de cession
Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.
...Contestations de créances sans convocation préalable du débiteur
Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.
...Opposabilité à la procédure collective d'une créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire
La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe.
...Vente par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire sans autorisation du juge-commissaire
Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces actes doivent être annulés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.
...L'action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et l’action en reddition de comptes ont un objet différent
La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.
...Appel de l’ordonnance d’admission des créances
Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.
...Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.
...Droit propre du débiteur de faire appel du jugement d’extension de la procédure collective
Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.
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