Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
"Acyma" : un nouvel outil officiel pour aider les TPE et PME à se protéger des cyberattaques
L'Etat a annoncé la mise à disposition des PME/TPE d'une plateforme visant à les sensibiliser et les aider à agir contre les hackers.
...Vente de gré à gré : l’acquéreur peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition d’obtention du prêt
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.
...Deloitte : Livre blanc GDPR
Le cabinet Deloitte publie un "Livre blanc" afin d'aider les entreprises à se mettre en conformité avec la Réglementation Générale sur la Protection des Données.
...Baromètre EY de la maturité digitale des ETI
Ernst & Young et Apax Partners publient le premier baromètre de la maturité digitale des ETI.
...Baromètre de la cyber-sécurité des entreprises
Nouveau baromètre du Club des Experts de la Sécurité de l'Information et du Numérique publié le 24 janvier 2017.
...Procédure collective de l’assuré : résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement d’une prime
A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.
...Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire
L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.
...Interdépendance des contrats de location financière : l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.
...