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Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte

Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte

Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.

Après le prononcé du redressement judiciaire d’une société débitrice en juin 2010, le mandataire judiciaire a, sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce, agi en annulation d’une saisie-attribution qu’une banque a fait pratiquer sur les sommes dues à la société débitrice par une société, en vertu d’un bail commercial. Après le rejet de la demande, la société débitrice a formé, seule, appel de la décision. Le mandataire (...)
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