La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.
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Procédure collective et protection du logement familial
L'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil.
...Décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires.
...Vente de logements des organismes HLM : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
...Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété
Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.
...Crédit immobilier : communication du taux de période
La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.
...Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle
Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable juridiquement.
...Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.
...Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.
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