Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion.

Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée. De plus, il est nécessaire de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.

Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif.

Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.

En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.

Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.

Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.