L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du compromis.
Par acte sous seing privé, M. et Mme J. ont conclu avec M. A. une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble. M. A. a reçu une copie de l'acte adressée par lettre recommandée.La vente n'ayant pas été réitérée, M. A. ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la (...)Cet article est réservé aux abonnés