La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d'apprécier l'adaptation de l'autre prêt aux capacités financières des emprunteurs et au risque d'endettement en résultant.
Ayant décidé d'acquérir un terrain et d'y construire une maison individuelle, des époux ont obtenu d'une banque un prêt d'accession sociale (PAS) afin de financer leur projet (...)Cet article est réservé aux abonnés