Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée. De plus, il est nécessaire de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Des poursuites de saisie immobilière ont été engagées par la société B à l’encontre de la société K.Le juge de l’exécution a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque, annulé la procédure de saisie immobilière et ordonné sa mainlevée. Le 5 septembre 2017, dans un arrêt rendu après cassation, la cour d’appel de Rennes a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du commandement de (...)
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