Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif.
La SCI A. a fait édifier une résidence de tourisme, sous le régime de la copropriété avec un état descriptif de division et un règlement de copropriété, établi par M. X., notaire.Elle a commercialisé les lots en l’état futur d’achèvement.Cette SCI a conservé la propriété de plusieurs lots composés de locaux affectés à la fourniture de prestations collectives.Elle en a ensuite cédé certains à une société qui les a vendu à une autre SCI, (...)
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