Publication au JO de l'arrêté du 17 avril 2009 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré ...
Publication au JO du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ...
La Commission européenne autorise la modification du plan de recapitalisation des banques françaises par l'Etat ...
Examen du projet de loi pour l'outre-mer ayant pour objectif d'aider les entreprises ultramarines ...
Vente moyennant le versement d'une rente viagère : en cas de résolution de la vente, une indemnité d'occupation peut être due par le débirentier ...
