L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour ...
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Impôt sur le revenu : calendrier de la déclaration en 2022
Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration d'impôts sur le revenu pour ...
Bassins d'emploi à redynamiser : prorogation des exonérations fiscales
Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises ...
QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas ...
Pinel : prorogation du délai de 30 mois d'achèvement des logements acquis en Vefa
L'administration fiscale proroge le délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture ...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2022
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...