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Investissements locatifs en outre-mer par les entreprises
L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ...
Cour des comptes : plateforme de signalement sur la gestion publique
Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place ...
Bon ou contrat de capitalisation : transformation n'emportant pas les conséquences fiscales d'un dénouement
L'administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l'aménagement des conditions auxquelles leur ...
Taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive : obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie ...
Denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire et agricole : simplification du régime des taux de TVA
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...