Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise ...
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Imposition des revenus 2021 : indexation du barème et des seuils et limites associés
L'administration fiscale revient sur l'indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année ...
Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et ...
Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding
La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation ...
Investissement immobilier locatif 2022 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique
L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil ...
Fraude fiscale : McDonald's paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France
Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2023
L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées ...
Avenant du 27 juillet 2017 à la CDI France / Botswana
L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le ...