L'administration fiscale revient sur la simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés et de viseurs fiscaux.
Une actualité du 4 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (...)Cet article est réservé aux abonnés