Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor ...
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Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales
L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des ...
Fusions : transfert de plein droit des déficits
L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou ...
Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement
Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des ...
Consolidation du CGI et du LPF
Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures ...
TVA : obligation de résultat pour l'expert-comptable ?
L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient ...
Garantie financière des représentants fiscaux
Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants ...
CJUE : obligation pour Airbnb de transmettre des infos au fisc
Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données ...