Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants ...
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Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt
Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI ...
Entreprises d'assurances : transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire ...
Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique
L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une ...
Crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés
L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour ...
Impôt sur le revenu : calendrier de la déclaration en 2022
Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration d'impôts sur le revenu pour ...
Bassins d'emploi à redynamiser : prorogation des exonérations fiscales
Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises ...