FISCALITÉ - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Consolidation du CGI et du LPF

Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures ...

L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient ...

Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants ...

Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ...

Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les ...

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Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...

L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...