Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration ...
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Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires ...
Fraude fiscale : pas de sanction pénale en l'absence de gravité
Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les ...
QPC : mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de ...
IR-PME : prorogation du taux majoré de 25 %
Un décret fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la ...
Nouvelle liste noire des paradis fiscaux
La France met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Conformité du crédit d'impôt innovation (CII) au droit de l'UE
L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses ...
QPC : droit de visite et de saisie en matière fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière ...