L’administration fiscale retire les commentaires doctrinaux afférents aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ...
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Aménagements de la procédure de saisie immobilière
L'administration fiscale commente les aménagements de la procédure de saisie ...
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser ...
Cession de titres de PME réalisés par les dirigeants partant à la retraite
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et ...
Investissements locatifs en outre-mer par les entreprises
L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ...
Cour des comptes : plateforme de signalement sur la gestion publique
Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place ...
Bon ou contrat de capitalisation : transformation n'emportant pas les conséquences fiscales d'un dénouement
L'administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l'aménagement des conditions auxquelles leur ...
