Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
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CJUE : régime fiscal des locations immobilières de courte durée
En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la ...
Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes
Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
Report d'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres ou droits
L'administration fiscale apporte des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
UE : imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales
Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes ...
