Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
CJUE : privation de droit à déduction de TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée ...
CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ...
Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom ...
Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un ...
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de ...
Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
Cotisation minimum de CFE : principal établissement et barème
L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la ...