L'administration fiscale apporte des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines ...
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
UE : imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales
Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes ...
UE : adoption de l'impôt minimum de 15 % sur les multinationales
Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des ...
SCI : attribution ponctuelle des pertes à certains associés
Les décisions des AGE attribuant à deux des sept associés la totalité des pertes enregistrées par la SCI sur troia années consécutives ne ...
CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive et secret professionnel de l'avocat
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement ...