Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
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2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal ...
Modification du statut de l'entrepreneur individuel
L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL ...
100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des ...
QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines ...
CJUE : régime fiscal des sociétés intégrées au Luxembourg
La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence ...
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et ...
