L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement ...
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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
Remboursement de crédit de TVA à la demande du liquidateur judiciaire
Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa ...
Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023
Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non ...
Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL
Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de ...
Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création ...
QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu ...
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à ...