Un règlement du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions a été publié au Journal officiel de l'Union euroépenne (JOUE) du 3 février 2015. Il entre en vigueur le 4 février 2015.
Cet article est réservé aux abonnés