Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
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Investissements : absence de responsabilité de la banque dans le risque de défaillance d'un locataire
La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les loyers pendant une durée de neuf années.
...Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.
...Le notaire est un emprunteur averti
Le notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel.
...La contrariété à l'intérêt social d'une hypothèque souscrite par le gérant
Une sûreté accordée par la société en garantie des dettes d'un associé ou d'un tiers est valable même si elle est contraire à l'intérêt social et qu'aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer cette garantie.
...Obligation d'information de l’emprunteur concernant la variation du TEG selon l'évolution du taux de base bancaire
La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
...Cautionnement : indemnisation du préjudice résultant de la faute du notaire
Pour condamner le notaire à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la nullité de l'engagement de la caution, le juge doit rechercher si la banque a perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou en partie, le règlement de sa créance par la mise en oeuvre des autres sûretés personnelles et réelles établies par le notaire pour garantir le remboursement de l'ouverture de crédit.
...Exercice du droit au compte : extension de la liste des pièces justificatives requises et Outre-mer
La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer.
...Quelle validité d’un acte de cautionnement signé par une personne illettrée ?
Une personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par le code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.
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