Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015.
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Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales
Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
...De nouvelles mesures pour moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises
De nouvelles mesures destinées à moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises ont été présentées par le ministère de l'Economie afin de développer la compétitivité de l'industrie des paiements.
...Conditions de paiement du crédit documentaire
Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif.
...Banque créancière : priorité du gage sur compte bancaire sur la saisie immobilière des biens du débiteur
La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.
...Redressement des banques et résolution de leurs défaillances : la France sommée d’appliquer les règles européennes
La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
...Exactitude du TEG mentionné sur les relevés de compte d'un contrat de crédit renouvelable
La mention d'un taux effectif global erroné, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat de crédit et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
...Faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance
Des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance ont été présentées par le ministère de l'Economie.
...Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
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