La banque qui émet un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer sur le compte du donneur d'ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n'a pas à lui interdire d'opérer des retraits sur son compte.
M. X., titulaire d'un compte auprès d'une banque, a obtenu de cette dernière l'émission de quatre chèques de banque.M. X. n'ayant pas remboursé la banque du montant de ces chèques, celle-ci l'a assigné en paiement.Celui-ci a recherché sa responsabilité en raison d'un manquement à ses obligations de prudence et de surveillance des comptes. Dans un arrêt du 13 février 2014, la cour d'appel de Bourges a condamné M. X. à payer à la banque une certaine somme (...)
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