Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
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A PROPOS
Abus de confiance du conseiller financier : la banque peut se constituer partie civile
L’abus de confiance ouvre droit à réparation non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs des effets et deniers détournés.
...CJUE : l'octroi de prêts en devise étrangère ne constitue pas un service d’investissement
Les opérations de change réalisées dans le cadre de l’octroi d’un prêt en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement et en conséquence ne sont pas soumises aux règles du droit de l’Union relatives à la protection des investisseurs.
...UE : consultation publique sur les services financiers pour les Européens
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les services financiers du point de vue des consommateurs européens jusqu’au 18 mars 2016.
...Cartes de paiement universelles : valeur du plafond des commissions d'interchange jusqu'au 9 décembre 2016
Un décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.
...Moment d’appréciation de la disproportion du cautionnement
La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti.
...Union bancaire : de nouvelles mesures pour renforcer la protection des dépôts
La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire.
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