Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des ...
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Au débiteur de régler sa dette
Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été ...
Prêt libellé en devise étrangère : informations suffisantes et exactes par la banque
Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui ...
Création d'un livret innovation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la ...
Cautionnement, subrogation et absence de restitution du capital par le débiteur
La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la ...
Devoir de mise en garde : charge de la preuve en l'absence d'éléments comptables
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense ...
Droit au compte : modifications procédurales
Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette ...
Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de ...
Interdiction de détenir deux PEA : rôle de la banque
C'est au contribuable de prouver que la banque a omis de mentionner dans le contrat d'ouverture du PEA l'interdiction d'être titulaire de deux ...