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A PROPOS
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012
Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
...Responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas procédure collective
Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an.
...Le banquier doit éclairer son client
La connaissance des souscripteurs des stipulations d'un contrat d'assurance de groupe auxquels ils ont adhéré sur proposition de la banque ne dispense pas cette dernière de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises.
...Observatoire de l’épargne réglementée : Rapport 2011
Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Observatoire de l’épargne réglementée, a remis son troisième rapport annuel à Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, à Jean-Pierre Bel, président du Sénat, et à Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale.
...Etendue de l'hypothèque de la nue-propriété à l'extinction de l'usufruit
L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien.
...Cession Dailly : recours en garantie du cessionnaire
Le recours en garantie à l'encontre du cédant d'une créance professionnelle peut être exercé malgré le non-respect d'une formalité par le cessionnaire, en application d'une clause de la convention de cession dans laquelle le cédant a renoncé à cette formalité.
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