La forclusion encourue par la banque pour ne pas avoir engagé d'action en paiement à l'encontre de l'emprunteur défaillant dans les deux ans n'emporte pas extinction de la dette.
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A PROPOS
Non intégration des commissions d'intervention dans le calcul du TEG
Les commissions d'intervention ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global.
...Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.
...Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel
Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
...Responsabilité du banquier en cas d'encaissement différé d'un chèque
Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.
...Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
...Cautionnement par manoeuvre dolosive
La dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté.
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