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Emplacement de la signature de la caution

Emplacement de la signature de la caution

A peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif de cette société correspondant au solde débiteur de son compte courant, puis a assigné en paiement sa gérante, en se prévalant d'un engagement de caution solidaire souscrit par elle selon acte sous seing privé. Par un arrêt rendu le 26 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en ce que celui-ci avait condamné la gérante à payer une (...)
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