Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt.
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A PROPOS
Validité d'un contrat de cession de créance lors d'une mention de date non inscrite à l'emplacement désigné
Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire.
...Prescription d'un bon de caisse
Les bons de caisse ne sont pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité.
...L'affectation spéciale d'une créance doit être formulée avant son entrée en compte courant
Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée.
...Perte de chance et obligation d'information du banquier
Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
...La Banque publique d'investissement (BPI)
Précisions sur le futur outil commun de l'intervention de l'Etat et des régions dans le financement et l’accompagnement des PME.
...Projet d'union bancaire de la zone euro
La Commission européenne propose d'attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.
...Interdiction bancaire et obtention d'un crédit
Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.
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