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Contestation d'un prêt : appel en intervention forcée du notaire rédacteur de l’acte

Contestation d'un prêt : appel en intervention forcée du notaire rédacteur de l’acte

Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.

Par acte dressé par M. Y., notaire, membre de la société civile professionnelle A., une banque a consenti aux époux X. un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier.Ces derniers ont sollicité la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée la banque, en invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt.La banque a appelé en intervention forcée le notaire et la SCP. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Besançon a (...)
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