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A PROPOS
Non-paiement d'un chèque et charge de la preuve
Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
...Paiement par la caution à la banque et régularisation du vice affectant son engagement
La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.
...Affaire des emprunts toxiques en Seine-Saint-Denis
Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
...UE : autorisation d'une aide d'Etat temporaire en faveur de la Banque PSA Finance
La Commission européenne a autorisé une garantie d'Etat en faveur de la Banque PSA Finance pour assurer son accès au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût de financement des banques.
...Conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur LEP pour 2013
Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
...Assainissement et liquidation des établissements de crédit
Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?
...L'encadrement de la responsabilité de la caution avertie
La caution avertie ne peut engager la responsabilité de la banque fondée sur brillant un manquement au devoir de conseil et soutien abusif que si elle démontre que le créancier disposait d'informations qu'elle aurait ignorées.
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