En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la ...
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Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination
L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à ...
Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée ...
Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé
Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes ...
Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération
N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses ...
La garde du tracteur vicié
Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas ...
Manquement de la banque à son obligation de transparence
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la ...