L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, ...
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Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au ...
Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident
L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec ...
Intermédiaires en opérations de banque : compétence professionnelle
Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services ...
Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur
Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été ...
Eléments d'identification des créances dans un bordereau de cession
Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des ...
AMF : position sur l'évaluation du caractère approprié et l'exécution simple dans la directive MIFID II
L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur ...
Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance
Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en ...