Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Information privilégiée : aucun besoin de détailler les circonstances de son obtention
Dès lors que les juges ont établis qu’un prévenu, poursuivi pour délit d’initié, disposait d’une information privilégiée, ils n’ont ...
Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte
Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant ...
Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP
Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un ...
Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?
Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le ...
Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues
Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une ...
Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et ...
Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti
Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à ...