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A PROPOS
Dates de valeur des chèques
Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.
...Transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...AMF : simplification des programmes d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
L'Autorité des marchés financiers simplifie les programmes d'activité des sociétés de gestion de portefeuille.
...Bancassurance : obligations de conseil et de mise en garde du banquier
Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.
...Récapitulatif mensuel des frais et offre spécifique avec frais limités d'incidents
La FBF a présenté deux nouvelles mesures : un récapitulatif mensuel des frais pour tous et une offre spécifique avec des frais limités d'incidents.
...Institution d'une Commission consultative de lutte contre le blanchiment
Le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a créé une commission consultative de lutte contre le blanchiment.
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