hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution

Disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution

La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.

M. X., gérant d'une société, s'est rendu caution d'un prêt consenti à cette société par une banque pour le financement d'un véhicule professionnel sur lequel a été inscrit un gage, puis d'une autre prêt en novembre 2005.Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque, ayant déclaré sa créance, a assigné M. X. en exécution de ses engagements.La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 mai 2010, a rejeté les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules